Fiche pratique
Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT)
Vérifié le 17 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent.
- Les 2 parents sont agents publics
- Un seul parent est agent public
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.
Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an.
Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé à partir du 1
Exemple
Le SFT est versé à partir du 1
Le versement cesse au 1
Exemple
Le versement du SFT cesse à partir du 1
Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice 495 et non 485.
Nombre d'enfants | Part fixe | Part proportionnelle au traitement brut | Minimum mensuel | Maximum mensuel |
1 | 2,29 € | - | 2,29 € | 2,29 € |
2 | 10,67 € | 3 % | 73,79 € | 111,47 € |
3 | 15,24 € | 8 % | 183,56 € | 284,03 € |
Par enfant supplémentaire | 4,57 € | 6 % | 130,81 € | 206,17 € |
Si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum.
Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum.
Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Exemple
un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 qui a 4 enfants à charge perçoit un SFT égal au montant suivant :
15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 623,23 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 623,23 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € +172,82 + 129,62 = 322,25 €
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
À noter
en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.
- Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents
- Garde alternée
Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice.
Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge. Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint. Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous au prorata des enfants à votre charge respective.
Exemple
À savoir
vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent public a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
- S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
- Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en en garde alternée.
La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).
Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants. S'il est par exemple de 280 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :
Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants. S'il est par exemple de 310 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :
Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre.
Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de votre ex-conjoint.
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en en garde alternée.
Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).
La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.
Si le SFT de base du père est par exemple de 310 €, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.
Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
À savoir
si votre conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé à partir du 1
Exemple
Le SFT est versé à partir du 1
Le versement cesse au 1
Exemple
Le versement du SFT cesse à partir du 1
Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice 495 et non 485.
Nombre d'enfants | Part fixe | Part proportionnelle au traitement brut | Minimum mensuel | Maximum mensuel |
1 | 2,29 € | - | 2,29 € | 2,29 € |
2 | 10,67 € | 3 % | 73,79 € | 111,47 € |
3 | 15,24 € | 8 % | 183,56 € | 284,03 € |
Par enfant supplémentaire | 4,57 € | 6 % | 130,81 € | 206,17 € |
Si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum.
Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum.
Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Exemple
un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 qui a 4 enfants à charge perçoit un SFT égal au montant suivant :
15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 623,23 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 623,23 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € +172,82 + 129,62 = 322,25 €
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
À noter
en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.
- Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents
- Garde alternée
Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple au prorata des enfants à sa charge.
Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.
Exemple
À savoir
le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent public a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
- S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
- Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge.
Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 450 €, la part du père est calculée de la manière suivante :
Et la part de SFT de la mère est la suivante :
À savoir
le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).
-
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 20
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 40
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 60, 105, 136
-
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 77, 78
-
Articles 10 à 12
Et aussi
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
