Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 15 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours (enfants, parents, voire époux(se)...). Elle est versée tous les mois et son montant est révisable chaque année.
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc seulement destinée à l'ex-époux ou ex-épouse. La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital ou d'une rente.
-
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
-
Code civil : articles 270 à 281
Fixation de la prestation compensatoire
-
Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
Prestations compensatoires
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr