Le JAF peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.
La demande est faite par l'époux créancier dans le besoin par assignation par huissier contre son époux débiteur ou l'allié en ligne directe débiteur de l'obligation.
Le juge compétent est le JAF du tribunal où demeure le créancier ou de celui où demeure le débiteur.
Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, ensemble ou par une partie seulement.
L'époux demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que son époux ou l'allié en ligne directe a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.
C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer (ne pas payer).
Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Si l'époux demandeur a été aidé par un tiers, celui-ci peut demander le remboursement à l'époux débiteur.
La demande peut être faite directement auprès de l'époux ou épouse, l'enfant, petits-enfant, parent, grand-parent, arrière-grand-parent.
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre l'époux créancier et l'époux débiteur ou l'allié en ligne directe.
Dans ce cas, la demande au juge n'est pas nécessaire.
