Compte-rendu Conseil Municipal du 23 mai 2018

COMPTE-RENDU — CONSEIL MUNICIPAL — 23 MAI 2018— Séance n°4 

L’an deux mille dix-huit, le 23 mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en Mairie, Salle du Conseil sous la présidence de M. MARCADET Emmanuel, Maire de la Commune.

Étaient présents : M. MARCADET Emmanuel, M. FARSSAC Pascal, Mme PASSERON Agnès, Mme LUBRANO Stéphanie, M. FORTIN Dominique, M. PRUNEAU Jean-Claude, Mme COURTOIS Martine, Mme BEN MUSTAPHA Christelle, Mme THERIAL Christine, M. MENEGHINI David, M. SZKUDLAREK Edouard

Pouvoirs :Mme JACSONT à M. CARRASCO Alain, M. BISCHOFF Philippe à M. PRUNEAU Jean-Claude

Absents :M. LANDEREAU Jérôme, M. POIREL Romain, Mme LAMBERT Sandrine, M. SAUNIER Louis, M. MUGOT Eric

Secrétaire de séance : Mme PASSERON Agnès

Informations au conseil :

 ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

INTERCOMMUNALITE

2018MAI052 – Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes

2018MAI053 – Création d’un service public de défense extérieure contre l’incendie

CONTRATS

2018MAI054 – Avenant au contrat de délégation de service public avec Suez

2018MAI055 – Avenant à la convention de repas livrés les Petits Gastronomes

2018MAI056 – Contrat de prestation de services de capture et prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique avec le groupe SACPA

2018MAI057 – Contrat de prestation de service avec Berger-Levrault BL.ENFANCE

FINANCES LOCALES

2018MAI058 – Subvention aux associations

2018MAI059 – Participation de la commune à la ronde cyclo

2018MAI060 – Acceptation d’un chèque d’un montant de 1156,54 €

2018MAI061 – Achat de matériel auprès d’un particulier – Annule et remplace la délibération n°2018JANVIER006

2018MAI062 – Décision modificative n°1

2018MAI063 – Durée d’amortissement des subventions d’équipement

2018MAI064 – Révision des tarifs de la piscine

2018MAI065 – Révision des tarifs du camping

2018MAI066 – Mandat spécial Emmanuel MARCADET

2018MAI067 – Prise en charge d’un sinistre sur véhicule 

FONCTION PUBLIQUE

2018MAI068 – Création d’un poste d’adjoint d’animation pour accroissement temporaire d’activité du 6 au 27 juillet 2018

2018MAI069 – Création de deux postes d’adjoints technique pour accroissement temporaire d’activité du 26 mai au 2 septembre 2018

2018MAI070 – Création d’un poste d’adjoint administratif pour accroissement temporaire d’activité à temps complet

SCOLAIRE / ALSH

2018MAI071 – Dates d’ouverture de l’ASLH pour les vacances scolaires 2018/2019

2018MAI072 – Changement des horaires de fermeture de l’accueil de loisirs et de l’accueil périscolaire le soir à partir de septembre 2018

2018MAI073 – Règlement Intérieur du service périscolaire 2018/2019

2018MAI074 – Convention avec Anne Gacquerelle pour l’accueil de loisirs 2018/2019

2018MAI075 – Détermination des bénéficiaires des tarifs braytois pour l’ALSH

DIVERS

2018MAI076 – Jurés d’assises

2018MAI077 – Avis du conseil municipal sur la création d’une chambre funéraire par la SARL Gérard Briois

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Délibération n° 2018MAI052 – Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes

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Par courrier en dates du 28 juin 2017 et 20 avril 2018, Madame le préfet de Seine-et-Marne sollicite une mise en conformité des statuts communautaire aux dispositions de la loi NOTRé. De fait la compétence en matière de contrôle, réhabilitions et entretien des systèmes d’assainissement non collectif doit être requalifiée en compétence facultative et la gestion des milieux aquatiques et de préventions des inondation (GEMAPI) rajoutée aux compétences obligatoires.

Dans sa séance du 3 mai 2018, le Conseil communautaire s’est prononcé en faveur de la modification consécutive des statuts de la Communauté de communes. Toutefois il résulte de l’article L. 5211-17 CGCT que cette modification statutaire doit également faire l’objet d’une approbation par les communes membres.

Ainsi il est demandé au conseil municipal d’accepter les modifications des statuts communautaires comme suit :

–  requalification de la compétence en matière de contrôle, réhabilitation et entretien des systèmes d’assainissement non collectif en compétence facultative ;

– d’ajouter la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) en compétence obligatoire ;

– de modifier l’article V des statuts communautaires conformément aux modifications susvisées.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

Approuve la requalification de la compétence en matière de contrôle, réhabilitation et entretien des systèmes d’assainissement non collectif en compétence facultative ;

ARTICLE DEUX :

Approuve l’ajout de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) en compétence obligatoire ;

ARTICLE TROIS :

Approuve la modification de l’article V des statuts communautaires.

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Délibération n° 2018MAI053 – Création d’un service public de défense extérieure contre l’incendie

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Il est demandé au conseil, conformément à la règlementation en vigueur, de créer le service public de défense extérieure contre l’incendie, de l’autoriser à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

Décide de créer un Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie

ARTICLE DEUX :

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette décision.

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Délibération n° 2018MAI054 – Avenant au contrat de délégation du service public d’assainissement avec SUEZ

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Par application du contrat de délégation de service public d’assainissement en date du 02/04/2010, la commune de Bray-sur-Seine a confié à Suez Eau France le soin exclusif d’assurer la gestion du service public d’assainissement sur l’ensemble du territoire communal jusqu’au terme du contrat en date du 01/04/2025. 

Le délégataire sollicite, comme le permet le contrat de DSP, une révision de sa rémunération afin :

– d’intégrer les impacts induits par les dispositions législatives de la loi « Brottes », 

– de prendre en compte une réduction de la fréquence de facturation pour compenser les actes administratifs inhérents à la mise en application de la loi « Brottes ». Cette option sera à mettre en place dans le cadre d’un avenant avec le SIAEP de Bray-sur-Seine, 

– d’intégrer à l’équilibre économique global du contrat les nouvelles dispositions relatives à la règlementation visant la prévention des dommages causés aux réseaux lors de travaux, 

– d’intégrer l’étude sur l’analyse des risques induites par les dispositions législatives de l’arrêté du 21 juillet 2015, 

– d’intégrer à l’équilibre économique global du contrat les charges supplémentaires liées à la sous-traitance et au personnel, 

– d’intégrer la diminution des volumes de consommations et du nombre d’abonnés, 

– de modifier les obligations contractuelles de curages du réseau assainissement et d’inspection télévisée du réseau assainissement, 

– de supprimer la norme ISO 14 001, 

– d’intégrer au périmètre affermé les réseaux d’assainissement du camping prochainement rétrocédés à la commune (partie sur l’espace détente, hors sanitaire et bungalows). 

Cette révision de rémunération se traduit par une augmentation du prix de l’eau sur 3 semestres de facturation à partir de septembre 2018. Par conséquent l’augmentation s’effectuera comme suit :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 3 abstentions (M. Meneghini, Mme Courtois, Mme Therial) et 10 voix pour,

ARTICLE UN :

Approuve le projet d’avenant annexé à la présente délibération.

ARTICLE DEUX :

Autorise le Maire à signer l’avenant au contrat de délégation de service public ainsi que tout document s’y rapportant.

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Délibération n° 2018MAI055 – Avenant à la convention de Repas livrés les Petits Gastronomes

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Le service Enfance/ALSH a sollicité l’ajout d’une prestation « repas sandwich » à la convention initiale en date du 1^erseptembre 2017.

Par conséquent il est proposé au conseil municipal d’accepter la modification de l’article 8.1 « Prix » de la convention de fourniture de repas livrés ajoutant la prestation Repas sandwich au prix de 2,76 € HT.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

Approuve le projet d’avenant annexé à la présente délibération.

ARTICLE DEUX :

Autorise le Maire à signer l’avenant au contrat de délégation de service public ainsi que tout document s’y rapportant.

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Délibération n° 2018MAI056 – Contrat de prestation de services de capture et prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique avec le groupe SACPA

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La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 impose aux collectivités d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure règlementaire.

Pour satisfaire à cette obligation il est proposé au conseil municipal de renouveler le contrat de prestation de service de capture et de prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique à partir du 1^erjuillet 2018 avec le groupe SACPA. Le cout de la prestation proposée s’élève à 0,734 € par habitant et par an, soit 1658,84 € HT / an.  

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

Approuve le projet de contrat annexé à la présente délibération.

ARTICLE DEUX :

Autorise le Maire à signer le contrat avec la société SACPA ainsi que tout document s’y rapportant.

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Délibération n° 2018MAI057 – Contrat de prestation de service avec Berger-Levrault BL.ENFANCE

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Notre prestataire de service informatique pour la restauration scolaire et l’accueil périscolaire propose la migration vers un nouveau logiciel.

La prestation comprend un contrat d’une durée de 60 mois pour un tarif mensuel de 191 € HT ainsi que les divers paramétrage et formations pour un montant de 3305 € HT.

 Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants, 

ARTICLE UN :

Autorise le Maire à signer le contrat de prestation d’une durée de 60 mois avec Berger-Levrault pour la mise en place du contrat de prestation BL.ENFANCE ainsi que tout document s’y rapportant.

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Délibération n° 2018MAI058 – Subvention aux associations – Annule et remplace la délibération n°2018AVRIL039

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Un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est régi par le principe de spécialité. Il ne peut donc intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et sur le territoire de ses communes membres (principe de spécialité territoriale).

En application du principe d’exclusivité, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées et qui sont inscritesdans leurs statuts. Ainsi corrélativement, leurs communes membres ne sont plus habilitées à agir dans lecadre des compétences confiées à l’établissement, et s’en trouvent dessaisies immédiatement ettotalement.

Les budgets respectifs des communes membres et de l’EPCI ne peuvent donc comporter que des dépenses ou des recettes correspondant à des compétences conservées pour les unes et transférées pour le second.

Les associations du territoire ne peuvent, dès lors, être aidées à la fois par un groupement intercommunal compétent dans les secteurs de l’objet statutaire associatif et par les communes membres. Celles-ci ne peuvent donc octroyer des subventions à des associations dont l’objet social s’inscrit dans le champ des compétences transférées à l’EPCI.

Par conséquent et afin de se mettre en conformité avec la loi il est proposé au conseil de procéder à la modification de la délibération 2018AVRIL039.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Messieurs Pruneau, Mugot, Mesdames Passeron et Lubrano ne participant pas au vote,

avec 4 voix contre (Mme Courtois, Mme Jacsont, M. Carrasco, Mme Therial) et 5 voix pour,

 ARTICLE UN :

Vote les montants de subventions de fonctionnement 2018 suivants :

ARTICLE DEUX :

Décide que le montant de la subvention 2018 qui sera attribué au CCAS sera de 28 000 €.

ARTICLE TROIS :

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2018AVRIL039.

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Délibération n° 2018MAI059 – Participation de la commune à la ronde cyclo

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La ronde cyclo se déroule du 28 mai au 1^erjuin et concerne la classe de M. Tcherniatinsky. Il est proposé au conseil municipal une participation hauteur de 60 € par élève soit 1260 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 1 voix contre (Mme Jacsont) et 12 voix pour,

ARTICLE UN :

Décide de participer au financement de la ronde cyclo organisée du 28 mai 2018 au 1^erjuin par la classe de M. Tcherniatinsky à hauteur de 60 € / enfant soit 1260 €.

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Délibération n° 2018MAI060 – Acceptation d’un chèque d’un montant de 1156, 54 € de la part d’EDF

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

Accepte le chèque d’un montant de 1156,54 euros de la part d’EDF.

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Délibération n° 2018MAI061 – Achat de matériel auprès d’un particulier – Annule et remplace la délibération n°2018JANVIER006

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,
Avec une voix contre (Mme Jacsont) et 13 voix pour,

ARTICLE UN 

Autorise le Maire à faire l’acquisition d’une roulotte de chantier pour un montant de 500 € ainsi qu’une tonne à eau pour un montant de 250 € auprès de Madame Isabelle DUBOCS.

ARTICLE DEUX

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2018JANVIER006.

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Délibération n°2018MAI062 – Décision Modificative N°1 – Budget communal

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La présente décision modificative doit permettrede prendre en compte la diminution des subventions aux associations induite par la délibération n°2018MAI058 ainsi que l’intégration au budget communal du résultat de clôture du budget du port.

 Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec une abstention (Mme Jacsont) et 12 voix pour,

 ARTICLE UN :

Autorise la décision modificative budgétaire n°1 comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes 

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses  

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Délibération n° 2018MAI063 – Durée d’amortissement des subventions d’équipement

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Le décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 allonge la durée des amortissements des subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d’infrastructure d’intérêt national.

Il est donc proposé au conseil municipal de préciser la durée d’amortissement des subventions

D’équipement en prenant en compte les modifications introduites par le decret susmentionné.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN 

Décide de fixer à :

–  cinq ans la durée d’amortissement des subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études,

–  trente ans la durée d’amortissement des subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations,

–  quarante ans la durée d’amortissement des subventions qui financent des projets d’infrastructure d’intérêt national.

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Délibération n° 2018MAI064 – Révision des tarifs de la piscine

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La délibération n°2016MARS037 fixe les tarifs de la piscine. Ces derniers demeurent inchangés mais suite à la reprise du camping La Peupleraie par la commune il est proposé d’ajouter un tarif camping. Ainsi il est proposé que les campeurs puissent bénéficier de la gratuité de la piscine.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

Propose d’ajouter les tarifs suivants à la délibération n°2016MARS037 :

– « Tarif camping » gratuit à la délibération n°2016MARS037

– location de pédalos / canoés : 10 € / h

– location de pédalos / canoés : 25 € / 4 h

ARTICLE DEUX :

La gratuité du tarif camping fera l’objet d’une facturation d’un forfait saisonnier de 5000 € par de la part du service camping

ARTICLE TROIS :

La présente délibération prendra effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité.

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Délibération n° 2018MAI065 – Révision des tarifs du camping

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec une voix contre (Mme Jacsont) et 12 voix pour,

ARTICLE UN :

Le présent article modifie l’article quatre de la délibération n°2018MARS015 en date du 14 mars 2018 comme suit :

« Décide de fixer les tarifs de l’emplacement à la journée pour les toiles de tente, camping-car et caravane pour l’année 2018 comme suit :

ARTICLE DEUX :

L’article cinq de la délibération n°2018MARS015 en date du 14 mars 2018 est complétée comme suit :

« Supplément de 180 € pour les branchements de 10 ampères. »

ARTICLE TROIS

L’article six de la délibération n°2018MARS015 en date du 14 mars 2018 est complété comme suit :

Eau : 4,5 € / m³au-delà de 20 m³consommés sur l’année

Prestation de maintenance électrique : 0,18 € / kwh

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Délibération n° 2018MAI066 – Mandat spécial – Emmanuel MARCADET

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Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :

– à des élus nommément désignés ;

– pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
.

– accomplie dans l’intérêt communal ;


– et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés

Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, l’exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l’élu, sous réserve d’une approbation de l’assemblée délibérante à la plus prochaine séance.

 Le Conseil Municipal,

E. Marcadet ne participe pas au vote,

Avec une voix contre (Mme Jacsont) et 11 voix pour,

ARTICLE UN 

Décide que les dépenses engagées par Monsieur Emmanuel MARACDET sur ses fonds propres pour l’aménagement du camping ont fait l’objet d’une mission précise, circonscrit dans le temps et dans l’intérêt communal.

ARTICLE DEUX :

Décide que les dépenses engagées par Monsieur Emmanuel MARCADET sur ses fonds propres sont constitutives d’un mandat spécial.

ARTICLE TROIS :

Autorise le remboursement des frais engagés par Monsieur Emmanuel MARCADET sur ses fonds propres sur présentation des factures pour un montant total de 812,20 €.

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Délibération n° 2018MAI067 – Prise en charge d’un sinistre sur véhicule

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Lors des vents importants survenus au mois de décembre un conteneur appartenant à la commune a provoqué des dommages sur le véhicule d’un particulier stationné sur le domaine public communal. L’assureur n’a pas reconnu la responsabilité de la commune. Toutefois le conteneur étant défectueux il est proposé au conseil municipal de prendre en charge les réparations du véhicule dans la limite du montant établi par l’expert soit 2009,69 € TTC.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN 

Décide de prendre en charge sur présentation de la facture les réparations sur le véhicule de M. Carletto suite aux dommages causés sur celui-ci par un conteneur municipal dans la limite de 2009,69 € TTC.

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Délibération n° 2018MAI068 – Création d’un poste d’adjoint d’animation pour accroissement saisonnier d’activité du 6 au 27 juillet 2018

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec une abstention (Mme Jacsont) et 12 voix pour,

ARTICLE UN :

Décide la création d’un poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet pour accroissement temporaire d’activité du 6 au 27 juillet 2018 pour l’ouverture de l’accueil de loisirs sans hébergement.

ARTICLE DEUX :

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d’animation territorial 1^eréchelon.

ARTICLE TROIS :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité.

ARTICLE QUATRE :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

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Délibération n°2018MAI069 – Création de deux postes d’adjoint technique pour accroissement saisonnier d’activité du 26 mai au 2 septembre 2018

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L’ouverture de l’un de ces postes concerne la piscine et le second un renfort polyvalent pour les services techniques.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec une abstention (Mme Jacsont) et 12 voix pour,

ARTICLE UN :

Décide de la création de deux postes d’adjoints technique à temps complet pour accroissement temporaire d’activité du 26 mai au 2 septembre 2018.

ARTICLE DEUX :

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d’animation territorial 1^eréchelon.

ARTICLE TROIS :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité.

ARTICLE QUATRE :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

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Délibération n°2018MAI070 – Création d’un poste d’adjoint administratif pour accroissement temporaire d’activité du 1^erjuin au 1^eroctobre 2018

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La création de ce poste s’effectue dans le cadre du besoin d’un agent polyvalent (comptabilité, CNI, urbanisme etc) pour le service administratif de la commune. 

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec une abstention (Mme Jacsont) et 12 voix pour,

ARTICLE UN :

Décide de la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet pour accroissement temporaire d’activité du 1^erjuin au 1^eroctobre 2018.

ARTICLE DEUX :

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif.

ARTICLE TROIS :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité.

ARTICLE QUATRE :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

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Délibération n°2018MAI071 – Dates d’ouverture de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les vacances scolaires 2018/2019

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Il est demandé au conseil municipal d’approuver les dates d’ouverture de l’accueil de loisirs sans hébergement pour l’année scolaire 2018/2019.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

Décide de l’ouverture d’un accueil de loisirs sans hébergement pour les vacances scolaires 2018/2019 comme suit :

• Du 22 au 26 octobre 2018
• Du 25 février au 1^ermars 2019
• De 22 au 26 avril 2019
• Du 08 au 26 juillet 2019

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Délibération n°2018MAI072 – Changement des horaires pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et l’accueil périscolaire à partir de septembre 2018

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Face à la demande de parents il est proposé au conseil municipal de changer l’horaire de fermeture de l’ALSH et du service périscolaire passant ainsi de 18h30 à 19h à partir de septembre 2018.

 Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

Décide de la modification des horaires de l’accueil de loisirs sans hébergement comme suit :

– les mercredis en dehors des vacances scolaires (zone C). Les enfants sont accueillis en journée complète de 7h à 19h ou en demi-journée de 7h à 13h30 ou de 13h30 à 19h.

– une semaine par petites vacances scolaires et durant le mois de juillet. Les enfants sont accueillis de 7h à 19h. L’arrivée est échelonnée jusqu’à 9h30 et le départ à partir de 16h30.

ARTICLE DEUX :

Décide de la modification des horaires de l’accueil périscolaire comme suit :

– Le matin de façon échelonnée entre 7h et 8h20, durant les jours d’école.  A 8h25, l’accompagnement est assuré jusqu’à l’école.

– Le soir après l’école en départ échelonné jusqu’à 19h. Les enfants ne pourront être récupérés que par une personne munie d’une autorisation parentale.

ARTICLE TROIS :

Les présentes modifications prendront effet à compter de la rentrée scolaire 2018.

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Délibération n°2018MAI073 – Règlement intérieur des activités du service Enfance/Education pour l’année scolaire 2018/2019

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Il est demandé au conseil d’approuver les termes du règlement intérieur du service enfance / éducation pour l’année scolaire 2018/2019 tel qu’annexé. Le présent règlement intègre notamment la modification des horaires de l’accueil de loisirs et de l’accueil périscolaire ainsi que la mise en œuvre de l’aide aux devoirs. Les tarifs demeurent inchangés par rapport à l’année scolaire 2017/2018

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

Accepte les termes du règlement intérieur des activités du service Enfance/Education pour l’année scolaire 2018/2019 tel qu’annexé.

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Délibération n°2018MAI074 – Convention avec Anne Gacquerelle pour l’accueil de loisirs 2018/2019

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Le service Enfance souhaite reconduire la convention avec Anne Gacquerelle pour une intervention par mois le mercredi matin et une fois par vacances scolaires lors de l’accueil de loisirs pour l’année scolaire 2018/2019.

Par cette convention, la Mairie de Bray-sur-Seine s’engage auprès d’Anne Gacquerelle

• A lui verser un montant financier fixé à 40 euros de l’heure réalisée payable par mandat administratif au trimestre ou au mois
• A prendre en charge l’achat des fournitures nécessaires aux activités dans le cadre du budget alloué
• A l’informer en cas de modifications de l’organisation de l’accueil de loisirs
• A Animer des réunions bilans/concertation
• A communiquer auprès des familles des animations réalisées par Anne Gacquerelle.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire ou son adjoint à signer la convention avec Anne Gacquerelle.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 1 abstention (M. Carrasco), 5 voix contre (M. Farssac, M. Pruneau, M. Szkudlarek, Mme Therial, Mme Jacsont) et 7 voix pour,

ARTICLE UN :

Approuve les termes de la convention entre la commune et Madame Anne GACQUERELLE telle qu’annexée.

ARTICLE DEUX :

S’engage à verser à Madame Anne GACQUERELLE un montant financier fixé à 40 euros de l’heure réalisée payable au trimestre ou au mois.

ARTICLE TROIS :

Autorise le Maire ou son adjoint à signer ladite convention et toute pièce s’y afférant.

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Délibération n°2018MAI075 – Détermination des bénéficiaires des tarifs braytois pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

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Pour mémoire des tarifs distincts « braytois » et extérieurs sont appliqués pour l’accueil de loisirs sans hébergement. Afin d’éviter les confusions il est proposé de clarifier les conditions d’application des tarifs braytois.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec une abstention (M. Marcadet) et 12 voix pour,

ARTICLE UN :

Décide de l’application des tarifs braytois pour l’accueil de loisirs sans hébergement :

–     aux élèves scolarisés à Bray

–     aux enfants des agents de la commune

–     aux enfants dont les parents payent une taxe foncière et/ou taxe d’habitation sur la commune – aux enfants des commerçants de la commune

ARTICLE DEUX :

La présente délibération prendra effet dès son envoi au contrôle de légalité.

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Délibération n°2018MAI076 – Jurés d’assises

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Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder au tirage au sort sur les listes électorales des jurés d’assises pour l’année 2019.  En effet conformément aux dispositions de l’article 260 du Code de procédure pénale, cette désignation doit être effectuée courant 2017 en mairie. Comme les autres années il y a lieu de porter sur une liste préparatoire établie en deux exemplaires un nombre de noms qui sera la triple de celui fixé par l’arrêté préfectorale de répartition soit pour Bray-sur-Seine : 1 X 3 = 3 noms Cette liste préparatoire sera transmise à M. le Greffier en Chef du Tribunal du Grande Instance de Melun avant le 15 juillet 2018.

Le conseil municipal,

Après avoir procédé au tirage au sort,

 ARTICLE UN :

Dit que les noms des trois personnes tirées au sort sont :

–      M. TURPIN Jérôme Paul Lucien, né le 22/09/1973 à Montereau Fault Yonne, domicilié 256 Avenue Eugene Penancier 77480 Bray-sur-Seine

–      M. DROUARD Christophe, né le 28/02/1967 à Provins, domicilé 139 rue Jules Ferry 77480 Bray-sur-Seine

–      M. VERGNAUD Patrick Claude Gilbert, né le 18/08/1960 à Paris 13^e, domicilié 21 cité Briolle batiment F 77480 Bray-sur-Seine

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Délibération n°2018MAI077 – Avis du conseil municipal sur la création d’une chambre funéraire par la SARL Gérard Briois

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La SARL Gérard Briois a soumis son projet d’ouverture d’une chambre funéraire rue de Villeceaux au préfet de département conformément au respect du Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs le conseil municipal doit également rendre son avis sur le projet présenté.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

Emet un avis favorable sur le projet d’ouverture d’une chambre funéraire par la SARL Gérard Briois.