État civil

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès), ou du livret de famille.
Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000.

1- Naissances

Les déclarations de naissances sont effectuées par la famille en mairie auprès du service état-civil : dans les 3 jours suivant la naissance.
Pièces à fournir :

• pièce d’identité de chacun des 2 parents
• reconnaissance anticipée s’il y a lieu (Dans le cas ou les futurs parents ne sont pas mariés, il est possible et préférable d’effectuer une reconnaissance anticipée. Le père peut faire seul cette reconnaissance dans toute mairie de France ou dans tout consulat français à l’étranger. Il suffit de se présenter muni d’une pièce d’identité. Cette démarche est possible dès la connaissance de la grossesse.)
• déclaration du choix de nom pour le 1er enfant s’il y a lieu

La mairie établira l’acte de naissance, complétera ou créera le livret de famille et fournira extraits et copies intégrales de naissance.

2- Copies et extraits d’actes de naissance

Ces documents sont remis sur demande au vu d’un justificatif (livret de famille par exemple et carte nationale d’identité).
Attention, ils ne sont remis qu’aux personnes concernées, aux ascendants ou descendants (sans filiation).

3- Duplicata de livret de famille

Se présenter à l’accueil de la mairie de son domicile afin d’y remplir un imprimé de demande avec un justificatif de domicile et la carte nationale d’identité.

4- Décès

La déclaration de décès se fait en mairie auprès du service état-civil. Il établit l’acte de décès, délivre les autorisations nécessaires et tous les papiers administratifs. La mairie peut également délivrer des certificats d’hérédité.

5- Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des 2 futurs époux a son domicile, depuis plus d’un mois.
Le dossier doit être déposé dès que possible (6 semaines minimum) avant la date du mariage par les deux futurs époux. La date de la cérémonie est fixée lors du dépôt du dossier complet. A l’issue de la cérémonie le livret de famille est remis aux époux.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• Original et photocopie de la pièce d’identité
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
• Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
• Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
• Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Liens utiles :
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit

Noces d’Or et de Diamants
Faire un courrier au maire puis se présenter au service état-civil muni du livret de famille et de la réponse du maire pour fixer la date. Cette cérémonie célébrée par le Maire ou un de ses adjoints ne nécessite aucun justificatif officiel.

6- Parrainages civils

Ces cérémonies sont célébrées dans les mairies au bon vouloir du Maire et de ses adjoints. Cette cérémonie est sans valeur juridique mais essentiellement morale. L’un des 2 parents fait un courrier au maire et se présente auprès du service état-civil muni du livret de famille, de la copie de la carte d’identité du parrain ou de la marraine ainsi que de son adresse et de sa profession et la lettre de réponse du maire.

7- Attestation d’accueil

Cette attestation est indispensable lors de l’hébergement en France d’une personne étrangère pour un séjour de maximum 3 mois.
Ce document est complété sur place et uniquement sur rendez-vous à prendre auprès du service accueil. Il est nécessaire lors de l’établissement de venir muni d’une carte d’identité ou de la carte de séjour, de 2 justificatifs de domicile (facture eau, EDF, téléphone, impôts…), la dernière quittance de loyer et le dernier bulletin de salaire. Il faut également connaître certains renseignements concernant la personne reçue : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de passeport, adresse à l’étranger, coordonnées éventuelles du conjoint et des enfants et enfin les dates précises du séjour. Ce document sera remis après signature du Maire. Se munir d’un timbre OMI d’une valeur de 30€.

8- Dépôt et modification de licence

Toutes les demandes doivent être enregistrées en mairie. Se présenter avec une pièce d’identité, le KBis et le permis d’exploitation ou d’inscription. Les demandes doivent être ensuite déposées au service des Douanes.

9- Légalisation de signature

Se présenter à l’accueil muni d’une pièce d’identité et du document à signer qui doit être paraphé devant « l’employé » de mairie. Le document sera remis au demandeur après signature.

10- Certifications conformes de documents

Cette procédure n’a plus cours depuis début octobre 2001.Cependant elle reste en vigueur pour les documents destinés à une administration étrangère. Se présenter à l’accueil avec les originaux et les photocopies.

11- Recensement militaire

Le recensement est une obligation.
Se faire recenser donne des droits : inscription sur les listes électorales, appel de préparation à la défense, inscriptions aux examens, concours et permis automobile et moto.
Filles et garçons de nationalité française doivent se présenter en mairie dans les trois mois qui suivent leur 16 ans munis du livret de famille et de la carte d’identité.
Pour plus d’information, consultez Service-public.fr

12- Demande d’aide juridictionnelle

Vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou vous êtes ou allez être engagé(e) dans un procès et vous n’avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d’une assurance vous permettant de couvrir ces dépenses. L’Etat peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès (exemples : frais d’avocat, d’enquête sociale ou d’expertise, d’huissier). En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir : une aide juridictionnelle totale ou une aide juridictionnelle partielle.

Ce formulaire, auparavant disponible en mairie, est désormais, téléchargeable sur Demande d’aide juridictionnelle

Quelques liens utiles sur service-public.fr

Papiers – Citoyenneté
Famille
Social – Santé
Etranger – Europe
Formation – Travail
Logement
Justice